Par Maître Kiba Typo Guy-Patrick
Avocat – Expert en contentieux internationaux des droits humains
Président de ALL4RIGHTS (association internationale de droit belge) & de La Voix Sans Bouche – La Dignité Humaine (ONGDH de droit congolais)
Par son refus de transmettre à la Cour constitutionnelle l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense de Constant Mutamba, la Cour de cassation congolaise s’est placée en violation flagrante de la Constitution du 18 février 2006, notamment de ses articles 162 et 60. Ce comportement n’est pas seulement juridiquement inadmissible, mais aussi il est politiquement dangereux et institutionnellement corrosif.
- Une obligation constitutionnelle, non une faculté
L’article 162 de la Constitution est sans équivoque : « La Cour constitutionnelle est saisie par voie d’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction. Celle-ci est tenue de surseoir à statuer et de saisir la Cour constitutionnelle.»
Cette formulation ne laisse aucune marge d’interprétation : il s’agit d’une obligation juridique stricte, non d’une latitude laissée à l’appréciation du juge ordinaire. En refusant de surseoir à statuer et de saisir la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation a outrepassé ses prérogatives. Elle s’est arrogée un pouvoir qu’elle ne détient pas, celui de statuer sur la constitutionnalité d’un acte ou d’une procédure usurpant ainsi la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle.
La gravité de cette transgression est renforcée par l’article 60 de la Constitution, qui dispose : « Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne.» Cet article de la Constitution impose à toutes les institutions, y compris la Cour de cassation, le respect scrupuleux des droits fondamentaux. En méconnaissant une disposition constitutionnelle explicite, la Cour a manqué à son devoir fondamental de garantir les droits humains. Elle a ainsi compromis sa propre légitimité et affaibli la confiance dans l’ordre juridique.
Le respect de la Constitution ne saurait être relégué au rang de formalité procédurale. Il constitue le socle de l’État de droit, la garantie ultime contre l’arbitraire et l’abus de pouvoir. Toute juridiction, quelle que soit sa place dans l’architecture judiciaire, est tenue de s’y conformer pleinement. En l’espèce, le manquement de la Cour de cassation ne relève pas d’une simple erreur d’appréciation : il s’agit d’une violation manifeste de l’ordre constitutionnel.
- Une dérive institutionnelle préoccupante
Le refus de la Cour de cassation de saisir la Cour constitutionnelle ne constitue pas un cas isolé. Il s’inscrit dans une tendance plus large, illustrée par l’arrêt de principe du 4 décembre 2020 (R.CONST.1272), rendu par la Cour constitutionnelle elle-même, à la suite d’une requête en inconstitutionnalité introduite par le général de brigade Wanyanga Muzumbi Jean-Israël contre un arrêt de la Haute Cour militaire du 2 juillet 2020.
Dans cet arrêt, qualifié de principe par la Cour constitutionnelle, celle-ci affirme que l’article 162 de la Constitution ne lui confère pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité d’un arrêt rendu par la Haute Cour militaire, au motif que cet arrêt ne constitue ni un acte législatif, ni un acte réglementaire, ni un acte d’assemblée. Elle invite alors le requérant à saisir la Cour de cassation par la voie du pourvoi.
Cette position est non seulement juridiquement discutable, mais elle vide de sa substance le mécanisme de contrôle de constitutionnalité prévu par la Constitution. En refusant d’examiner la constitutionnalité d’un acte juridictionnel, la Cour constitutionnelle crée une zone d’ombre dans la protection des droits fondamentaux, notamment pour les justiciables jugés en premier et dernier ressort.
Prenons le cas de Monsieur Constant Mutamba, jugé sans possibilité d’appel : devant quelle juridiction nationale pourrait-il contester une violation de ses droits fondamentaux constitutionnellement garantis ou ceux garantis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que la RDC a ratifiés ? Ce vide juridique compromet gravement le droit à un recours effectifs garanti par les instruments internationaux et par la Constitution elle-même.
Comment prétendre garantir les droits fondamentaux si la juridiction constitutionnelle refuse d’en assurer la protection ? Et comment parler d’État de droit lorsque la plus haute juridiction judiciaire refuse de se soumettre à la Constitution ?
Le respect du droit constitutionnel ne peut être à géométrie variable. Il doit s’imposer à toutes les juridictions, sans exception. En l’espèce, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ont toutes deux failli à leur mission de gardiennes de la légalité et des droits fondamentaux.
- Le cas Mutamba : un révélateur
Dans l’affaire Mutamba, la défense a soulevé une exception d’inconstitutionnalité fondée sur l’article 121 de la Constitution, contestant la régularité du vote de l’Assemblée nationale ayant autorisé les poursuites. Ce grief est directement constitutionnel, puisqu’il touche à la légalité d’une procédure parlementaire ayant des conséquences judiciaires sur un citoyen.
En écartant cette exception sans examen approfondi, la Cour de cassation a commis une double violation :
• D’une part, elle a méconnu l’article 162 de la Constitution, qui impose à toute juridiction de surseoir à statuer et de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée.
• D’autre part, elle a compromis le droit du prévenu à un procès équitable, garanti par l’article 19 de la Constitution ainsi que par les instruments internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuple.
Le refus de la Cour de cassation de respecter la procédure constitutionnelle prive le justiciable d’un recours effectif devant les juridictions nationales. Ce déni de justice est d’autant plus préoccupant que le prévenu est jugé en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel. Il se retrouve ainsi dans une impasse juridique, incapable de faire valoir ses droits constitutionnels devant une instance compétente.
La protection des droits fondamentaux ne peut être assurée si les juridictions nationales, y compris la Cour de cassation, refusent de se soumettre aux exigences constitutionnelles. L’État de droit repose sur la primauté du droit ( le droit international ou la Constitution) et sur l’obligation pour toutes les institutions de garantir son application. En l’espèce, le comportement de la Cour de cassation affaiblit la crédibilité de l’ordre juridique congolais et ouvre la voie à une saisine internationale.
- Et après ? Le recours international comme ultime rempart
Si, malgré ces violations manifestes, Monsieur Mutamba venait à être condamné, les avocats de la défense n’auraient d’autre choix que de saisir une juridiction internationale compétente, telle que :
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) ;
Ou encore, dans certains cas, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
Ces recours viseraient à faire constater la violation du droit à un procès équitable, du droit à un recours effectif, et de la primauté du droit constitutionnel dans l’ordre juridique congolais.
- Appel à la responsabilité institutionnelle
Il est urgent que les juridictions congolaises toutes hiérarchies confondues reviennent à une lecture rigoureuse et respectueuse de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception est un garde-fou essentiel contre l’arbitraire judiciaire et législatif. Le mépriser, c’est affaiblir les fondements mêmes de l’État de droit.
La justice ne peut être juste que si elle est soumise au droit, et le droit ne peut être respecté que si la Constitution est incontournable. Et comme le rappelle l’article 60, nul n’est au-dessus de la Constitution pas même la Cour de cassation.
