COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 10/ACAJ/8/2025
L’ACAJ APPELLE LES JUGES DE LA COUR DE CASSATION À RESPECTER LES PRINCIPES D’UN PROCÈS JUSTE ET ÉQUITABLE DANS L’AFFAIRE RP. 22/CR EN CAUSE: MINISTERE PUBLIC CONTRE M. Constant MUTAMBA
- Kinshasa, le 2 août 2025: L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice, ACAJ en sigle, est vivement préoccupée par la manière dont se déroule le procès Ministère Public contre Monsieur Constant MUTAMBA, ancien Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, devant la Cour de cassation, devant laquelle ce dernier est poursuivi de tentative présumée de détournement de 19 millions de dollars américains affectés à la construction d’une prison dans la province de la Tshopo.
- En effet, l’ACAJ relève un certain nombre de faits, survenus au cours du déroulement dudit procès, qui sont de nature à faire penser que son sort serait scellé d’avance en violation des principes de Bangalore et des Nations Unies, adoptés respectivement à Bangalore (Inde) et New York (USA), en 2002 et 2013, et par lesquels les Etats membres des Nations Unies, dont la République Démocratique du Congo (RDC), se sont engagés à faire respecter, par leurs systèmes judiciaires respectifs, les principes notamment ci-après:
La Présomption d’innocence;
L’indépendance des magistrats (des Cours et Tribunaux et des parquets y rattachés);
L’Impartialité des magistrats des Cours et Tribunaux et des parquets y rattachés)
La Non-discrimination;
Le respect du droit de Recours.
- En résumé, ces principes ont été adoptés par les États membres des Nations Unies afin de garantir que leurs systèmes judiciaires renforcent la confiance du public, tant dans l’appareil judiciaire lui-même que dans l’autorité morale et l’intégrité, qui demeurent des valeurs fondamentales au sein d’une société de droit démocratique.
- Au regard de ce qui s’est passé lors des audiences précédentes, au cours desquelles la Cour de Cassation a rejeté systématiquement les exceptions soulevées par la défense, sans décision suffisamment motivée, l’ACAJ relève que les principes précités ne sont pas observés. D’autant plus que l’empressement manifeste avec lequel les juges de la Cour de cassation s’efforcent à mener le procés est de nature à faire croire qu’une décision serait déjà prise avant même la clôture des débats, rendant ainsi illusoire la présomption d’innocence, garantie à tout justiciable.
- L’ACAJ prie vivement à la Haute juridiction à faire preuve d’impartialité.
- Au regard de ce qui précède, l’ACAJ recommande:
Au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), de veiller à ce que les magistrats qui assurent l’instruction du dossier RP. 22/CR le fassent en respectant les engagements de la RDC en matière de procès juste et équitable:
A la Cour de Cassation, de conduire le procès RP. 22/CR dans le respect des droits de la défense:
A l’ancien Ministre d’Etat, M. Constant MUTAMBA à défendre ses droits par toutes les voies de droit, à tous les niveaux.
Pour toute information supplémentaire, contactez:
Me Georges KAPIAMBA,
Président de l’ACAJ
