L’accord de paix signé, le 27 juin 2025 à Washington, par la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda, continue à susciter des réactions dans l’opinion et dans la société civile congolaise. La dernière réaction en date est celle de l’Avocat et Activiste des Droits humains, basé en France, Me Duli Lulu Muntu, qui vient d’introduire une requête devant la Cour constitutionnelle de la RDC, aux fins de contrôle de constitutionnalité dudit accord.
Enregistrée sous le R. Const. 2538, sa requête a pour objet de soumettre à l’examen de cette haute juridiction la constitutionnalité de cet accord de paix, et plus précisément de vérifier sa conformité aux articles 214 et 215 de la Constitution de la République.
Dans un entretien avec notre Rédaction, Me Duli Muntu explique d’abord les motivations de sa démarche.
« Si nous avons tenu à saisir la Cour constitutionnelle, parce que c’est une obligation, et aussi, en vertu de la constitution de la République Démocratique du Congo qui, en son article 162, « tout citoyen congolais a le droit de saisir la Cour constitutionnelle pour l’inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire ».
Donc, notre démarche consiste à saisir la Cour pour qu’elle puisse examiner l’acte posé. D’autant plus que, en tant que citoyen congolais, nous devons chaque fois confronter les actes posés par nos dirigeants à notre constitution », a-t-il expliqué.
Pour cet éminent juriste, l’accord de Washington a été conclu sans ratification parlementaire, engage la République dans des clauses de sécurité, de défense ou de souveraineté sans consultation démocratique et viole les articles 214 (exigence de ratification par une loi) et 215 (condition de réciprocité et conformité constitutionnelle des traités) de la Constitution.
« La constitution prévoit que tout accord (sur base de l’article 214), les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives et ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange, adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Donc, il faut comprendre qu’il y ait une loi d’approbation », a martelé Duli Muntu Lulu, qui ne s’explique pas que le Rwanda, pays à régime présidentiel, ait soumis ce même accord à l’approbation de son Parlement, alors qu’en République Démocratique du Congo, pays régi par un régime parlementaire, le Parlement ait été complètement bypassé.
« Vous allez remarquer que, quand bien même que le Rwanda soit un Etat ayant un système présidentiel (c’est-à-dire le système présidentiel n’oblige pas au Président de la République ou à l’Exécutif, avant de signer un contrat, puisse passer devant le Parlement.
Or, en RDC, nous sommes dans un système parlementaire qui exige qu’il y ait une loi d’approbation. Donc, Il était normal que le Chef de l’État, avant de s’engager, qu’il passe devant le Parlement pour qu’il y ait un débat démocratique », a-t-il déploré.
Me Duli Muntu Lulu déploré également le fait que cet accord de paix avec le Rwanda, n’ait pas été soumis à l’approbation du Conseil des ministres du Gouvernement de la RDC.
« Et au-delà de tout, on s’est rendu compte comme s’il y avait même pas eu un débat au niveau du Gouvernement congolais. Or, les grandes décisions au niveau du pouvoir exécutif se prennent au niveau du Conseil des ministres.
Donc là, nous avons constaté qu’il y avait une violation manifeste, raison pour laquelle nous avons saisi la Cour constitution pour qu’elle puisse seulement examiner la constitutionnalité et puis finalement, pour qu’elle se décide, qu’elle prenne position », a-t-il souligné.
Enfin, Me Duli Muntu Lulu dit inscrire sa démarche dans le futur, et invite tous ses compatriotes à veiller au respect des règles de droit par les préposés de l’État, dans leur gestion de la Res publica.
« Nous, notre démarche, ce n’est pas seulement de voir, dans la mesure du possible, comment il faut juger actuellement. Mais, même dans le futur, le tribunal de l’histoire va nous juger.
Nous, les élites c’est à dire, les intellectuels, les juristes, les journalistes, tout le monde dans la société civile force vive de la nation, les partis politiques, nous avons quand même porté notre voix, pour faire comprendre qu’à ce niveau, il y avait une violation. Raison pour laquelle nous avons saisi la Cour constitutionnelle », a-t-il conclu, tout en disant faire confiance à la Haute cour, qui est appelée à dire le bon droit, en toute indépendance.
JR MOKOLO
