Le 2 novembre 2022, dans le prononcé de son arrêt, la Cour de Cassation a rejeté en bloc, tous les moyens de droit que nous avons développés. Elle a déclaré sans objet l’exception d’inconstitutionnalité pour motifs que le réquisitoire du 29 juillet 2022 du Procureur général près la Cour de Cassation sollicitant l’autorisation des poursuites et de la levée des immunités du Président Jean-Marc KABUND, la requête aux fins de fixation d’audience et la citation à prévenu sont des actes de procédure renfermant 5 à 12 infractions séparément tout comme la décision 08 août 2022 du Bureau de l’Assemblée nationale autorisant les poursuites et la lavée des immunités est un acte d’assemblée. Il ne s’agit donc pas d’actes légaux.
C’est avec beaucoup de déception que la Cour de Cassation s’est substituée à la Cour constitutionnelle pour se prononcer quant à ce.
Cela prouve à suffisamment qu’il s’agit d’un procès éminemment politique qui s’éloigne totalement du droit. Faut-il rappeler que l’ordonnance du 12/08/2022 assignant le Député KABUND à résidence surveillée n’a point connu une exécution?
Il s’agit donc d’un déni de justice qui illustre autant le régalement des comptes que l’acharnement contre l’honorable Jean-Marc KABUND, Président de l’Alliance pour le Changement, A.Ch , prisonnier politique du régime en place. Cette parodie de justice se déroule pendant que la RDC a été condamnée par l’Union interparlementaire, UIP, pour avoir détenu illégalement au Centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa, CPRK le Député KABUND.
En effet, le Conseil directeur de l’Union Interparlementaire, UIP en sigle, a adopté, à l’unanimité à sa 210ème session, la décision sur la recommandation du Comité des droits de l’homme des Parlementaires concernant le dossier de l’Honorable Député Jean Marc KABUND, Premier-Président honoraire de l’Assemblée nationale de la RDC, lors de la 145ème Assemblée de l’UIP, tenue du 11 au 15 octobre 2022 à Kigali (Rwanda).
Par Me Emmanuelli KAHAYA, Avocat Conseil
